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Particuliers : Contrôle technique

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Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle technique

Contrôle technique des motos : modification des règles - 20.05.2022

Une décision du 17 mai 2022 du Conseil d’État indique que la mise en place du contrôle technique des véhicules à moteur de 2, 3 ou 4 roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 ne peut pas être décalée au-delà du 1er octobre 2022.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

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Modifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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