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Particuliers : Divorce, séparation de corps

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Guide des droits et des démarches administratives

Divorce, séparation de corps

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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