Particuliers : Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?

Erreur

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F31845.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliers Transports - Mobilité Permis de conduire Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?

Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Question-réponse

La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est supprimée depuis le 1^er janvier 2020.

Voir aussi

Permis B : voiture ou camionnette

Références

Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)

Modifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)