Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Apportez aussi les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Apportez aussi les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre.
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
