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Particuliers : Délais de réflexion et de rétractation

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Demande d'Urbanisme Numérique
Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.

Guide des droits et des démarches administratives

Délais de réflexion et de rétractation
Fiche pratique

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Voir aussi

  • Garanties [Argent - Impôts - Consommation]

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Modifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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    97 126 DESHAIES
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