Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant que micro-entrepreneur. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel.
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification.
La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM).
Vous devez vous immatriculer auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation à l'aide du formulaire suivant :
La demande doit être faite auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez :
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Votre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski.
Votre activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez cumuler une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé avec une autre activité en tant que micro-entrepreneur.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre employeur.
Vous devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité.
Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié.
Vous pouvez travailler sans limitation d'horaire.
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et devenir micro-entrepreneur.
Pour cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un mi-temps.
Vous devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos fonctions.
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt.
Votre activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous avez liquidé tous vos droits acquis pour la retraite
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite
Vous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendants
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification de votre activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être une activité agricole.
Vous pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel agricole.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise
Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration
Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Modification de votre activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf
