La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Le dispositif entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 30 novembre 2023.
Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Si vous êtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé. Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Types de violences
Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences
psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces)
physiques (coups et blessures)
sexuelles (viol, attouchements)
ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).
Liens entre l'auteur et sa victime
Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
Si la personne avec qui vous vivez en couple vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.
S'il n'y a pas d'urgence, il faut composer le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112.
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Alerter les services de secours
Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le 112.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent.
La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.
Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.
Hébergement d'urgence
Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Conservation du logement familial
L'occupation du logement familial doit être est attribuée au conjoint victime des violences, même si un hébergement d'urgence lui a été octroyé. Néanmoins, le juge peut décider de ne pas attribuer l'occupation du logement familial au conjoint victime des violences, mais il doit prendre une ordonnance dans laquelle il présente les raisons qui justifient ce choix.
Relogement
Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences.
Le professionnel de santé est soumis au secret médical.
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez contacter les organismes suivants :
3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
Association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes
Centre d'information des droits des femmes
Site Parcours-Victime, qui vous guide à chaque étape
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
victimes@france-victimes.fr
Si vous décidez de saisir la justice, vous pouvez être assisté par un avocat. Ses frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes pour obtenir de l'aide dans l'accomplissement des démarches judiciaires.
Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.
En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
But de l'ordonnance de protection
Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.
En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'ordonnance de protection vise à empêcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants.
Procédure
La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...
Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d'audience.
Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours. Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l'État.
Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.
Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.
Décision
L'ordonnance de protection peut interdire à l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.
Si vous le souhaitez, et que l'auteur des violences est aussi d'accord, le juge peut décider que chacun de vous 2 porte un bracelet électronique. Il permet de d'assurer que l'auteur des violences ne se rapproche pas de vous en dessous d'une certaine distance.
Si l'auteur des violences s'oppose à cette mesure, le juge doit en informer le procureur de la République. Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut aussi prononcer l'interdiction du droit de détention ou de port d'arme de l'auteur des violences. Mais, s'il n'envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.
Le juge peut aussi proposer à l'auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d'un stage de prévention contre les violences. Si l'auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.
Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. Vous pouvez ainsi demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.
Si vous avez des enfants communs, le juge doit aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l'auteur des violences s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance. S'il ne le fait pas, alors qu'il a interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.
Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.
Si vous avez porté plainte, l'éloignement du conjoint violent peut être prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Mais la justice pénale ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le retrait de l'autorité parentale.
si vous avez bénéficié d'une ordonnance de protection, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.
En cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes. Par exemple, l'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.
Le bracelet anti rapprochement sert à vous protéger en tant que victime de violence conjugale, en empêchant votre conjoint ou ex-conjoint violent d'entrer en contact physique avec vous.
Lorsqu'il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.
Un système d'alerte se déclenche alors lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s'approche de vous.
Un avertissement lui est alors adressé, et les forces de l'ordre peuvent intervenir s'il continue de s'approcher du lieu où vous êtes.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.
La décision doit être prise par un juge.
Utilisation en matière pénale
En matière pénale, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.
Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits. La mesure est alors prise comme une condamnation à une peine, ou comme un aménagement de peine.
Utilisation en matière civile
En matière civile, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales auquel vous avez demandé une ordonnance de protection. Le juge prendra la décision s'il estime que vous êtes en danger, mais votre conjoint ou votre ex-conjoint doit obligatoirement donner son accord. S'il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.
Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d'éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.
La décision d'accorder ou non le téléphone grand danger est prise par le Procureur de la République. Vous pouvez faire la demande directement auprès du parquet, ou auprès des policiers ou gendarmes qui la transmettront au parquet.
Mesures alternatives aux poursuites
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Le procureur peut alors avoir recours, par exemple aux mesures suivantes :
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais)
Médiation pénale si la victime est d'accord
Sanction pénale pour violences physiques
Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jour d'incapacité totale de travail (ITT) que ces violences ont entraîné pour la victime.
Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si les violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :
5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,
10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.
En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :
20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.
En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.
Sanction pénale pour violences psychologiques
Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou s'ils ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est de :
3 ans de prison,
et 45 000 € d'amende.
Sanction pénale pour violences sexuelles
Le viol et les autres agressions sexuelles se caractérisent par le non-consentement de la victime, et ce quelle que soit la nature des relations qui existent entre la victime et son agresseur. C'est pourquoi il peut y avoir viol même si la victime et son agresseur sont unis par les liens du mariage.
En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.
En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Absence de pension de réversion
La personne reconnue coupable de violence conjugale ou de crime sur son conjoint par une juridiction doit être privée du droit de bénéficier de la pension de réversion de ce dernier.
La décision d'exclusion du bénéfice de la pension de réversion doit être prononcée automatiquement par la juridiction qui juge l'affaire de violence conjugale ou de crime sur conjoint.
Néanmoins, la juridiction peut exceptionnellement décider de ne pas prononcer cette exclusion.
Dans ce cas, la juridiction doit indiquer dans sa décision les raisons de ce choix, qui peuvent par exemple être liées aux circonstances de l'infraction ou à la personnalité du condamné.
