Particuliers : Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

• Impôt sur le revenu

• Prélèvements sociaux

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

• Taxes foncières

• Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

• Non-paiement

• Paiement partiel

• Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

• Retard de règlement des acomptes

• Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.