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Particuliers : Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

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Demande d'Urbanisme Numérique
Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.

Guide des droits et des démarches administratives

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Question-réponse

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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