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Particuliers : Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

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Élections européennes 2024 - Publication des listes de candidats

37 listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin prochain ont été officiellement enregistrées, à l'issue de la période du dépôt des candidatures le 17 mai à 18 heures. Chacune de ces listes candidates comporte 81 noms, avec une alternance de candidats de chaque sexe.

 Téléchargez la liste ici.

Plus d'info sur : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/elections-europeennes-2024-publication-des-listes-de-candidats

Demande d'Urbanisme Numérique
Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.

Guide des droits et des démarches administratives

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Question-réponse

Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.

À noter
En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

  • au garage du véhicule d'intervention,

  • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Les tarifs sont réglementés.

Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 144,52 € (montant TTC )

Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 216,78 € (montant TTC )

Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

  • Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 144,52 €

  • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 €

  • Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 216,78 €

  • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 €

À savoir
l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)  :

DGCCRF - Cellule nationale des contrôles sur autoroutes

Service national des enquêtes

Cellule nationale des contrôles sur autoroutes

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 032

75703 PARIS cedex 13

sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Modifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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    Du Lundi au Vendredi : 07:30 à 14:30
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