AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

La délivrance de l'autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Selon le type et la localisation du projet, vous devez demander un permis (permis de construire, permis d'urbanisme, etc.) ou déclarer les travaux au préalable. Il est recommandé d'obtenir un certificat d'urbanisme avant le début de la construction pour obtenir des informations sur le terrain concerné.

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Récupérez le CERFA correspondant à votre demande dans la documentation ci-dessous.

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Renseignez les champs du CERFA préparé les pièces à joindre et signer vos documents.

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Envoyez votre demande en ligne en téléversant votre CERFA et les pièces jointes à partir du formulaire ci-contre.

Fichiers en téléchargement :

Fichier	Description	Taille	Lien
DIA - cerfa_10072-02.pdf	Déclaration d'intention d'aliéner	535.35ko	Download
Notice-sécurité-modèle.pdf	Notice sécurité	187.56ko	Download
cerfa Permission de Voirie 14023-01.pdf	Permission de voirie	174.45ko	Download
cerfa_13404-07 DP CONSTRUCTION (DP).pdf	Déclaration préalable	4.45Mo	Download
cerfa_13405-06 PERMIS DE DEMOLIR.pdf	Permis de démolir	354.15ko	Download
cerfa_13406-07 PC Maison Individuelle (PCMI).pdf	Permis de construire - Maison individuelle	930.40ko	Download
cerfa_13407-03 DOC.pdf	Déclaration d'ouverture de chantier	116.24ko	Download
cerfa_13408-05 DAACT.pdf	Déclaration d'achèvement des travaux	116.76ko	Download
cerfa_13409-07 PC CONSTRUCTION (PC).pdf	Permis de construire	6.85Mo	Download
cerfa_13409-07 PERMIS D AMENAGER (PA).pdf	Permis d'aménager	6.57Mo	Download
cerfa_13410-05 CERTIFICAT URBANISME (CU).pdf	Certificat d'urbanisme	290.50ko	Download
cerfa_13411-07 PC MODIFICATIF.pdf	Permis modificatif	536.62ko	Download
cerfa_13412-07 TRANSFERT DE PERMIS.pdf	Transfert de permis	372.71ko	Download
cerfa_13702-06 DP DIVISION FONCIERE (DP DF).pdf	Déclaration préalable - Division foncière	1.53Mo	Download
cerfa_13703-07 DP MAISON INDIVIDUELLE (DP MI).pdf	Déclaration préalable - Maison individuelle	1.69Mo	Download
notice_13824_04.pdf	Autorisation de travaux	852.82ko	Download

Saisine par Voie Électronique

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cerfa

Pièce(s) Jointe(s)

Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande. Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne : L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire. Deux possibilités s’offrent à vous pour récupérer le formulaire cerfa indispensable à votre demande d’autorisation d’urbanisme : - Récupération sur le site www.service-public.fr (1) - Récupération sur le site internet de la ville de Deshaies www.villededeshaies.fr (2) Une fois votre formulaire complété et accompagné des pièces justificatives, vous pourrez les téléverser en vous rendant sur le site internet de la ville (3). Attention : Seuls les formats de fichier suivants seront acceptés : .PDF - .DOC - .DOCX - .ZIP - .ODP Une fois la procédure d’envoi terminée, vous recevrez un mail récapitulatif. Attention : Vérifiez attentivement la bonne orthographe de votre adresse mail, car il s’agira de notre moyen de communication privilégié pour vous envoyer votre récépissé. 1 - RÉCUPÉRER VOTRE DEMANDE SUR LE SITE www.service-public.fr 1.1 - Rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr Thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme 1.2 - Choisissez ensuite la démarche souhaitée. Vous aurez le choix entre : - L’accès direct au formulaire cerfa que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF Ou - L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire cerfa jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir. 2 - RÉCUPÉRER VOTRE DEMANDE SUR LE SITE DE LA VILLE 2.1 - Rendez-vous sur le site https://www.villededeshaies.fr thème VIE PRATIQUE > Autorisation du droit des sols - Téléchargez le cerfa correspondant à votre demande dans la rubrique « Fichiers en téléchargement ». 3 - TÉLÉVERSER VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME Pour téléverser votre demande, lorsque votre dossier est complet (formulaire complété + pièces à joindre), rendez-vous sur le site internet de la mairie https://www.villededeshaies.fr thème : VIE PRATIQUE > Autorisation du droit des sols Puis complétez le formulaire DEMARCHE EN LIGNE Les champs pourvus d’un astérisque doivent impérativement être complétés. En pièces jointes : Le formulaire cerfa et toutes les pièces du dossier seront établis au format PDF, DOC, DOCX, ODP, ZIP, JPG et joints au message de transmission selon le nommage : nature formalité-date de la demande (AAAAMMJJ)-désignation du demandeur-nature de pièce, comme par exemple : DP-20220101-dupont-cerfa.pdf ou PC-20220215-sci-durand-PC7.pdf, etc... Il sera établi un fichier par pièce du dossier. Aucune pièce ne devra excéder 5 méga-octets (5 Mo). Un mail automatique sera envoyé dès la fin de la demande d’autorisation d’urbanisme. Un autre mail sera envoyé par la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (DUAT) dans les jours qui suivent afin de vous confirmer la prise en charge de votre demande et vous fournir un récépissé. Dans ce mail sera également précisé la date à partir de laquelle les délais de prise en charge commenceront. En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par le pétitionnaire pour transmettre sa demande. L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée. L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément : - À la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ; - Au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 Les recours éventuels, relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit : - par courrier postal à l’adresse suivante : Hôtel de ville, 238 Bld. des Poissonniers 97126 Deshaies - par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme @ villededeshaies.fr

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