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AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

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La délivrance de l'autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Selon le type et la localisation du projet, vous devez demander un permis (permis de construire, permis d'urbanisme, etc.) ou déclarer les travaux au préalable. Il est recommandé d'obtenir un certificat d'urbanisme avant le début de la construction pour obtenir des informations sur le terrain concerné.

 

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Récupérez le CERFA correspondant à votre demande dans la documentation ci-dessous.

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Renseignez les champs du CERFA préparé les pièces à joindre et signer vos documents.

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Envoyez votre demande en ligne en téléversant votre CERFA et les pièces jointes à partir du formulaire ci-contre.

Fichiers en téléchargement :


Fichier Description Taille Lien
 DIA - cerfa_10072-02.pdf  Déclaration d'intention d'aliéner 535.35ko Download
 Notice-sécurité-modèle.pdf  Notice sécurité 187.56ko Download
 cerfa Permission de Voirie 14023-01.pdf  Permission de voirie 174.45ko Download
 cerfa_13404-07 DP CONSTRUCTION (DP).pdf  Déclaration préalable 4.45Mo Download
 cerfa_13405-06 PERMIS DE DEMOLIR.pdf  Permis de démolir 354.15ko Download
 cerfa_13406-07 PC Maison Individuelle (PCMI).pdf  Permis de construire - Maison individuelle 930.40ko Download
 cerfa_13407-03 DOC.pdf  Déclaration d'ouverture de chantier 116.24ko Download
 cerfa_13408-05 DAACT.pdf  Déclaration d'achèvement des travaux 116.76ko Download
 cerfa_13409-07 PC CONSTRUCTION (PC).pdf  Permis de construire 6.85Mo Download
 cerfa_13409-07 PERMIS D AMENAGER (PA).pdf  Permis d'aménager 6.57Mo Download
 cerfa_13410-05 CERTIFICAT URBANISME (CU).pdf  Certificat d'urbanisme 290.50ko Download
 cerfa_13411-07 PC MODIFICATIF.pdf  Permis modificatif 536.62ko Download
 cerfa_13412-07 TRANSFERT DE PERMIS.pdf  Transfert de permis 372.71ko Download
 cerfa_13702-06 DP DIVISION FONCIERE (DP DF).pdf  Déclaration préalable - Division foncière 1.53Mo Download
 cerfa_13703-07 DP MAISON INDIVIDUELLE (DP MI).pdf  Déclaration préalable - Maison individuelle 1.69Mo Download
 notice_13824_04.pdf  Autorisation de travaux 852.82ko Download

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
    Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
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