Guide des droits et des démarches administratives
Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire)
Formulaire
- Mis à jour le 17.10.2018 par la documentation françaisePermet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- Garantir une dette : gage et nantissement
Fiches liées
