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Guide des droits et des démarches administratives

DICEM - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad - mini moto) (Formulaire 16242*01)

Formulaire

- Mis à jour le 31.05.2023 par la documentation française

Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel de confirmer (ou contester) la déclaration de cet engin, réalisée par ce vendeur professionnel.

Le formulaire indique les documents à joindre.

Télécharger le formulaire Cerfa 16242*01
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration de mini moto ou de quad
source www.service-public.fr
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