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Guide des droits et des démarches administratives

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?
Question-réponse

Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

Cas général

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

    À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

  • Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas

  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

    Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)

  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Paris

  • Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé

  • Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

    À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

  • Montant du loyer de référence majoré

    Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

  • Montant du loyer de base

    Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

    Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

  • Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

  • Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas

  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

    Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Attention
La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Modifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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