Guide des droits et des démarches administratives
Centre de rétention administrative (CRA)Fiche pratique
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention
Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Décision initiale
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs.
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :
Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
Menace particulière grave pour l'ordre public
-
Renvoi impossible dans les cas suivants :
Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement
Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine
Faute de moyens de transport
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
Présentation d'une demande d'asile
Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Avocat
À savoir
vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.Droit à un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Communication avec l'extérieur
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Ambassade ou consulat étranger en France
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
Forum réfugiés - Cosi
France terre d'asile
Information
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Appel
Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1er président de la cour d'appel.
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Cour d'appel
À noter
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.Cassation
L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus -
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
