Guide des droits et des démarches administratives
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisationsFiche pratique
CIPAV : réforme des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité décès - 04.01.2023
Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité. Cette page est en cours d'actualisation pour sa partie consacrée aux professionnels libéraux affiliés à la Cipav. Les autres informations restent valides (artisans, commerçants et cotisations libéraux hors retraite complémentaire et hors invalidité-décès).
Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Depuis 2021, les commerçants, artisans et industriels indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration fiscale à l'administration fiscale. C'est aussi le cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux depuis 2022.
Artisan, commerçant, industriel indépendant
Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants :
Entrepreneurs individuels et EIRL
Gérants et associés de SNC et EURL
Gérant majoritaire de SARL
Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général qui s'applique aux salariés.
Le régime de sécurité sociale des indépendants et le régime de sécurité sociale général sont très similaires. Cependant, le régime général offre une meilleure protection en cas d'accident du travail et d'invalidité. De plus, la pension de retraite est habituellement plus élevée.
Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Assurance vieillesse, invalidité-décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG-CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.
Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Assurance vieillesse, invalidité-décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG-CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.
Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.
S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité monte à 10 %.
Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Assurance vieillesse, invalidité-décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG-CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.
Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.
S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
En cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité monte à 10 %.
En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre : l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Ces taux de cotisation et de contribution sont applicables à partir de la 3e année d'activité, sauf pour les cotisations de maladie et maternité valables dès la 1re année d'activité.
Attention
Exceptionnellement, les revenus de l'année 2020 ne sont pas pris en compte pour le calcul des IJSS, sauf si ce montant est supérieur à celui calculé en fonction des revenus des années 2021 et 2022.Maladie-maternité
Taux de la cotisation
Revenus professionnels |
Taux applicable |
|---|---|
Revenus inférieurs à 17 597 € |
0,50 % |
Revenus compris entre 17 597 € et 26 395,2 € |
0,50 % à 4,50 % |
Revenus compris entre 26 395,2 € et 48 391 € |
4,50 % à 7,20 % |
Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € |
7,20 % |
Part de revenus supérieurs à 219 960 € |
6,50 % |
Protection du travailleur indépendant suite à une maladie ou un accident
Le travailleur indépendant peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail lorsqu'il reprend son activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non).
Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par son médecin traitant pour lui permettre soit une rééducation, soit un temps de repos nécessaire.
Il perçoit alors des IJSS pour compenser la perte de revenu.
Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.
Elle est donc comprise entre 5,635 € et 60,26 € selon le revenu du travailleur indépendant.
Il a droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans.
À noter
Le taux de la cotisation d’indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85 % à 0,50 %.Protection du travailleur indépendant en congé maternité
Le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur en congé maternité, peut bénéficier de 2 aides compensatoires :
Indemnité journalière
Allocation forfaitaire
Il doit cependant respecter les 2 conditions suivantes :
Il doit être affilié depuis au moins 6 mois à la date prévue de l'accouchement.
Son arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.
Il peut être indemnisée pendant 112 jours pour une naissance simple (238 jours pour une grossesse multiple).
Il n'y a pas de délai de carence : le travailleur indépendant touche ses indemnités dés le 1er jour du congé maternité.
Elle s'élève à 3 666 €.
L'entrepreneuse perçoit une 1re moitié au début de l'arrêt, puis la 2de moitié après la durée minimale de repos qui est de 8 semaines (dont 6 après l'accouchement).
Si l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l'entrepreneuse perçoit la totalité à la date de l'accouchement.
Si son revenu annuel moyen sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 113,60 €, l'allocation est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 631,76 €.
Elle s'élève à 60,26 € par jour d'arrêt.
Pour une naissance simple, avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement, elle s'élève au total à 3 374,73 €.
Si le revenu annuel moyen de l'entrepreneuse sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 113,60 €, l'indemnité est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 631,76 €.
depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité.
L'allocation forfaitaire de repos maternel s'élève à 1 833 €. Elle est versée à la date de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
L’indemnité journalière forfaitaire s'élève à 60,26 €. La durée maximale de son versement est de 84 jours.
Cotisation indemnités journalières
Taux de la cotisation
Les revenus professionnels doivent être inférieurs à219 960 €.
Le taux applicable est de 0,85 %.
Protection du travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie
L'entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie.
Ces indemnités compensent partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de revenus causée par l'arrêt d'activité.
L'assurance maladie garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques à celles de l'entrepreneur.
Il reçoit le versement des indemnités après l'avis du service médical de la caisse de la SSI.
L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, alors l'entrepreneur n'a plus doit aux indemnités journalières.
L'entrepreneur doit respecter les conditions suivantes pour avoir accès à ces indemnités :
Il doit exercer son activité à titre principal au moment de l'arrêt
Il doit avoir un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant et le transmettre à la sécurité sociale dans un délai maximum de 48 heures
Il doit avoir cessé son activité dès le 1er jour de l'arrêt maladie
Ses revenus annuels doivent être supérieurs à 4 113,60 €
Il doit être affilié depuis 1 an minimum à la SSI, sauf si il est passé du régime général à la SSI sans temps d'interruption
S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS.
Un délai de carence de 3 jours s'applique aux arrêts maladie. Concrètement, le travailleur indépendant ne perçoit pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt, il ne les perçoit qu'à partir du 4e jour (inclus) de son arrêt. Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation par un second arrêt ou lorsque le travailleur indépendant est arrêté une 2ème fois pour le même motif dans un délai de 48 heures.
C'est aussi le cas pour les longues maladies dont les arrêts se prolongent sur 3 ans maximum. Passé ce stade, le délai de carence de 3 jours est applicable.
À savoir
l'entrepreneur qui a des revenus professionnels inférieurs à 4 113,60 € et qui ne peut donc pas bénéficier des indemnités journalières a accès à la complémentaire santé solidaire (CSS).Vous pouvez bénéficier des IJSS, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations.
Le montant de l'indemnité diffère selon s'il s'agit d'un entrepreneur indépendant ou d'un conjoint collaborateur.
Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,635 € et 60,26 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).
L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.
Exemple
Vous avez perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 24,11 €.
Pour la 1re année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail. Il est reconstitué sur une année entière proportionnellement au temps effectivement travaillé.
À savoir
le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de vos indemnités est celui de l'assiette sociale de l'entrepreneur au moment de l'arrêt de travail.CSG et CRDS
Taux de la cotisation
Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le taux est de 9,70 %.
Le taux est de 6,70 %.
Allocations familiales
Taux de la cotisation
Revenus professionnels |
Taux applicable |
|---|---|
Pour un revenu allant jusqu'à 48 391 € |
0 % |
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € |
Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) |
Pour un revenu au-delà de 61 589 € |
3,10 % |
Cotisation invalidité-décès
Taux de la cotisation
Les revenus professionnels doivent être inférieurs à 43 992 €.
Le taux applicable est de 1,3 %.
Protection du travailleur indépendant invalide
Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension d'invalidité égale à l'un des montants suivants :
50 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'invalidité totale et durable
30 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'incapacité partielle d'exercer votre métier
À savoir
le revenu annuel moyen cotisé est égal à la moyenne des revenus des 10 meilleures années de sa carrière, ou à la totalité des années si il a cotisé moins de 10 ans.Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur indépendant doit remplir toutes les conditions suivantes :
Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraire (62 ans)
Sa capacité de travail ou de revenus doit avoir été réduite d'au moins 2/3
Il doit percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d'invalidité ou il doit être affilié depuis au moins 1 an au moment de la demande
Il doit avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale sur les 3 années précédant la date d'effet de la pension
Si un travailleur indépendant cesse d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut continuer à percevoir la pension pendant 1 an après.
Il peut toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif.
Il cesse de la percevoir si il choisit de bénéficier avant 67 ans de ses droits à la retraite pour inaptitude au travail.
Cotisation retraite
Taux de la retraite de base
Pour la part des revenus professionnels inférieure à 43 992 €, le taux de la cotisation est de 17,75 %.
Pour la part des revenus professionnels supérieure à 43 992 €, le taux de la cotisation est de 0,60 %.
Taux de la retraite complémentaire
Pour la part des revenus professionnels inférieure à 37 960 €, le taux de la cotisation est de 7 %.
Pour la part des revenus professionnels comprise entre 37 960 € et 175 968 €, le taux de cotisation est de 8 %.
Pour la part des revenus professionnels inférieure à 43 992 €, le taux de la cotisation est de 0 %.
Pour la part des revenus professionnels comprise entre 43 992 €et 175 968 €, le taux de cotisation est de 14 %.
Contribution pour la formation professionnelle (CFP)
Taux de la contribution
La contribution est de 0,25 % sur la base d'un montant égal à 43 992 € de revenus professionnels.
Le montant minimal de la contribution est de 103 €.
La contribution est de 0,34 % sur la base d'un montant égal à 43 992 € de revenus professionnels.
Le montant minimal de la contribution est de 140 €.
La contribution est de 0,29 % sur la base d'un montant égal à 43 992 € de revenus professionnels.
Le montant minimal de la contribution est de 119 €.
Le calcul est provisionnel. Les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).
Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2e année précédente.
Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants peuvent demander à l'Urssaf que la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales provisionnelles soient effectués tous les mois ou tous les 3 mois par voie dématérialisée. Ce dispositif leur permet de moduler leurs cotisations en temps réel.
Ils doivent déclarer leurs cotisations sociales provisionnelles au plus tard le 22 du mois durant lequel la déclaration doit être faite, puis effectuer le paiement via leur compte en ligne sur le site secu-indépendant.fr :
Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire qui dépend de l'activité.
Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.
Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse un document détaillant vos droits.
Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.
En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.
Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).
Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :
Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache
Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel.
Il comporte les informations suivantes :
Régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile précédente (N-1)
Ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
Calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1)
Période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum
Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.
Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente.
Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.
Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.
Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir
aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :
En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.
Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.
En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés.
Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :
Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs
Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs
Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.
Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.
Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.
Médecin, chirurgien dentiste, sage-femme et auxiliaire médical indépendant
Qui est concerné ?
Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes :
Médecin et chirurgien-dentiste
Infirmier
Sage-femme
Masseur-kinésithérapeute
Pédicure-podologue
Orthophoniste
Orthoptiste
Déclaration annuelle de revenus
Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
Assurance maladie et maternité
Assurance vieillesse, invalidité-décès
Allocations familiales
CSG-CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.
Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
Assurance maladie et maternité
Assurance vieillesse, invalidité-décès
Allocations familiales
CSG-CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.
Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.
S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %.
Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
Assurance maladie et maternité
Assurance vieillesse, invalidité-décès
Allocations familiales
CSG-CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.
Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf.
S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %.
En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Comment sont calculées les cotisations et contributions ?
Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).
Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.
Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2e année précédente.
Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire.
Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.
Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale vous adresse un document détaillant vos droits.
Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.
En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.
Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).
Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :
Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache
Quel est le taux des cotisations et contributions ?
Cotisation maladie maternité
Une partie est prise en charge par la CPAM.
Revenus professionnels |
Taux applicable |
|---|---|
Pour un revenu allant jusqu'à 17 597 € |
0 % |
Pour un revenu compris entre 17 597 € et 26 395,2 € |
Entre 0 % et 4 % |
Pour un revenu compris entre 26 395,2 € et 48 391 € |
Entre 4 % et 6,50 % |
Pour un revenu au-delà de 48 391 € |
6,50 % |
Allocations familiales
Revenus professionnels |
Taux applicable |
|---|---|
Pour un revenu allant jusqu'à 48 391 € |
0 % |
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € |
Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) |
Pour un revenu au-delà de 61 589 € |
3,10 % |
CSG et CRDS
Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le taux est de 9,70 %.
Le taux est de 6,70 %.
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)
La contribution est égale à 0,10 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €.
La contribution est égale à 0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €.
La contribution est égale à 0,30 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Son montant est de 110 €.
Son montant est de 150 €.
Retraite
La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.
Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.
Cotisations |
Bases de calcul |
Taux |
|---|---|---|
Retraite de base Cnavpl |
Dans la limite de 43 992 € |
8,23 % |
Dans la limite de 219 960 € |
1,87 % |
À noter
Les médecins qui continueront à travailler pendant leur retraite, seront exonérés de cotisations retraite en 2023, si leurs revenus ne dépassent pas un plafond fixé par décret (à venir).En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF).
Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?
Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel.
Il comporte les informations suivantes :
Régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile précédente (N-1)
Ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
Calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1)
Période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum
Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.
Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente.
Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.
Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.
Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir
aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :
En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.
Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.
En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Remboursement des dépenses de santé
Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés.
Radiation de la sécurité sociale
Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :
Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs
Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs
Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.
Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.
Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.
Qui est concerné ?
Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes :
Médecin et chirurgien-dentiste
Infirmier
Sage-femme
Masseur-kinésithérapeute
Pédicure-podologue
Orthophoniste
Orthoptiste
Déclaration annuelle de revenus
Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires :
Assurance maladie et maternité
Assurance vieillesse,invalidité-décès
Allocations familiales
CSG-CRDS
Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant.
La déclaration doit être faite par voie dématérialisée :
Quel est le taux des cotisations et contributions ?
Cotisation maladie maternité
Le montant de la cotisation maladie-maternité s'élève à 6,50 % des revenus d'activité du travailleur indépendant.
Une partie est prise en charge par la CPAM.
Allocations familiales
Revenus professionnels |
Taux applicable |
|---|---|
Pour un revenu allant jusqu'à 48 391 € |
0 % |
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € |
Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) |
Pour un revenu au-delà de 61 589 € |
3,10 % |
CSG et CRDS
Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le taux est de 9,70 %.
Le taux est de 6,70 %.
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)
La contribution est égale à 0,10 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021.
La contribution est égale à 0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021.
La contribution est égale à 0,30 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Son montant est de 110 €.
Son montant est de 150 €.
Retraite
La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.
Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.
Cotisations |
Bases de calcul |
Taux |
|---|---|---|
Retraite de base Cnavpl |
Dans la limite de 43 992 € |
8,23 % |
Dans la limite de 219 960 € |
1,87 % |
En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF).
Comment sont calculées les cotisations et contributions ?
Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).
Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.
Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2e année précédente.
Les cotisations sociales dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire.
Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.
Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.
Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.
En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.
Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).
Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :
Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache
Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?
Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel.
Il comporte les informations suivantes :
Régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile précédente (N-1)
Ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N)
Calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1)
Période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum
Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.
Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente.
Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne.
Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans.
Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir
aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation.Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :
En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.
Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.
En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Remboursement des dépenses de santé
Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés.
Radiation de la sécurité sociale
Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :
Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs
Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs
Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.
Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.
Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.
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Pour en savoir plus
- Indépendants : vos prestations sociales, simulez vos droitsMinistère chargé de l'économie
- Assiettes et taux de cotisations sociales pour les artisans et commerçantsUrssaf
- Site de la SSI : sécurité sociale des indépendantsUrssaf
- Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendantsBpifrance
- Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladie pro)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendantsMinistère chargé de l'économie
- Arrêt maladie des artisans et commerçants : indemnités journalièresCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?Bpifrance
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L612-5
Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants -
Code de la sécurité sociale : article L613-5
Déclaration en ligne obligatoire pour la DSI -
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants -
Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles -
Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11
Formalités d'affiliation des indépendants à la sécurité sociale (dont auto-entrepreneurs) -
Code de la sécurité sociale : article L622-3
Prestations maladie et maternité : durée d'affiliation et revenu pris en compte pour le calcul -
Code de la sécurité sociale : articles L623-1 à L623-4
Assurance maternité des travailleuses indépendantes et conjointes collaboratrices, paternité, adoption -
Code de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1
Assurance invalidité et assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire -
Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8
Conditions de déclaration de revenu -
Code de la sécurité sociale : article R133-2-4
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles -
Code de la sécurité sociale : articles D611-1 à D613-7
Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants -
Code de la sécurité sociale : articles D612-1 à D612-11
Assiette et taux des cotisations - Exonérations -
Code de la sécurité sociale : articles D621-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité des indépendants : seuil et calcul des taux -
Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Médiation recouvrement -
Décret n°2019-632 du 24 juin 2019 sur l'exonération générale sur les bas salaires et les taux des cotisations et de la contribution sociale à Mayotte
Cas particulier de Mayotte - Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 sur l'amélioration de la protection sociale maladie et maternité des travailleurs indépendants
- Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 sur la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale et des autres fichiers des administrations
- Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
