Guide des droits et des démarches administratives
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Question-réponse
Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
Terrasse
Piscine
Véranda
Abri de jardin
Garage
Chambre supplémentaire
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa 10517
Accéder au formulaireDéposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Centre des impôts fonciers et cadastre
À savoir
le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.Voir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Centre des impôts fonciers et cadastre
-
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388) -
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation -
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409) - Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
