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ENQUETE PUBLIQUE : Régularisation foncière de la voirie Communale à Bornave

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Une enquête publique est ouverte pour la période du 27 Avril 2022 au 11 Mai 2022 pour le projet de transfert d’office dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Le dossier d’enquête comprend :

  • Délibération N°21/05/77du conseil municipal portant classement de parcelles dans le domaine public en vue de l’électrification de la zone au lieu-dit BORNAVE
  • Courrier du 10 Février 2022 sollicitant la nomination du commissaire enquêteur
  • Courrier du tribunal administratif en date du 24 Février 2022 portant nomination du commissaire enquêteur
  • Notice explicative
  • Nomenclature de la voie et des équipements annexes
  • Emprise foncière
  • Caractéristiques techniques et état d’entretien
  • Vue aérienne (Sources IGN 2010)
  • Panorama photographique
  • Plan de situation
  • Etat parcellaire
  • Liste des personnes concernées
  • Plan de bornage
  • Règlement du Plan Local d’Urbanisme
  • Plan du zonage

Le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie de DESHAIES et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de DESHAIES du 27/04/2022 au 11/05/2022

Durant cette période, les personnes intéressées pourront venir prendre connaissance du dossier du lundi au vendredi :

De 07h30 à 14h30 le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi

Et consigner leurs observations dans le registre prévu à cet effet.

Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet à l’adresse suivante :  https://villededeshaies.fr

Le commissaire enquêteur Monsieur Richard YACOU se tiendra à disposition du public à la mairie en salle des délibérations aux jours et aux horaires suivants :

  • Jeudi 28 Avril 2022 de 9h00 à 12h00
  • Mardi 03 Mai 2022 de 09h00 à 12h00
  • Mercredi 11 Mai 2022 de 9h00 à 12h00

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

  • Soit en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé à la mairie. L’objet du message devra comporter la mention « Enquête publique : observations à l’attention du commissaire enquêteur »
  • Soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la mairie, sise 238 Boulevard des Poissonniers 97126 DESHAIES
  • soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://villededeshaies.fr/index.php/enquete-publique-regularisation-fonciere

Les observations et propositions seront rendues publiques et pourront être consultées pendant la durée de l’enquête, en ce qui concerne les documents écrits au siège de l’enquête, et en ce qui concerne les documents transmis par voie informatique sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique à l’adresse suivante :
le site internet à l’adresse suivante :  https://villededeshaies.fr

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture de la GUADELOUPE et à la mairie pendant un an après la date de clôture de l’enquête.

Ils seront également publiés, pendant la même durée, sur le site internet de la mairie à l’adresse suivante : https://villededeshaies.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
    Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
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