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Formulaire Acte

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VOS COORDONNÉES
À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR EXTRAIT AVEC FILIATION ET COPIE INTÉGRALE

Demande d'acte d'Etat-Civil

La demande d'acte d'Etat-civil est disponible uniquement pour les personnes étant nées, mariées ou décédées à DESHAIES.
Les documents demandés vous seront adressés par courrier.

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales et des extraits avec filiation de son acte de naissance ou de mariage.

 

Les ascendants, ou les descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal (avec jugement) peuvent aussi obtenir les mêmes copies et extraits en fournissant l’indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
Toutefois, il convient de noter que :
  • le mineur non émancipé ne peut obtenir seul des copies intégrales de son acte de naissance,
  • le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité n’est pas assimilé au conjoint,
  • les frères et sœurs, mêmes héritiers de la personne que l’acte concerne ne peuvent pas obtenir des copies intégrales.
Les copies d’actes de décès et les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage peuvent être délivrées à toute personne sans conditions.